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Domaines d’intervention

Droit médical et responsabilité hospitalière

Patients

Responsabilité hospitalière, difficultés de prise en charge au cours d’une hospitalisation ou de la réalisation d’un acte médical, manquement déontologique d’un praticien …

Qu’est-ce que cela recouvre ?

Quelques exemples :

  • J’ai été opéré(e) et depuis lors je rencontre des difficultés de santé
  • Mon médecin me dit qu’il y a eu un souci dans ma prise en charge à l’hôpital
  • J’ai subi un dommage corporel lors d’une intervention et on ne m’avait pas informé(e) de ce risque
  • J’ai subi des violences obstétricales lors de mon suivi/accouchement
  • Je suis insatisfait(e) des résultats de ma chirurgie esthétique
  • Je souhaiterais accéder à mon dossier médical/au dossier médical d’un proche décédé
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Professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux

Plainte ordinale et manquements déontologiques, contentieux de responsabilité, poursuites pénales, conseils pratiques …

Qu’est-ce que cela recouvre ?

Quelques exemples :

  • Je suis poursuivi(e) devant mon ordre professionnel par un patient
  • Je rencontre des difficultés déontologiques avec un confrère
  • J’ai été convoqué(e) à la gendarmerie/commissariat pour une audition dans le cadre du décès d’un patient
  • J’ai opéré un signalement et j’ai été convoqué(e)
  • J’ai reçu une assignation pour une expertise judiciaire/une convocation pour une expertise pour un patient que j’ai pris en charge
  • Un sinistre a été déclaré à ma responsabilité civile professionnelle
  • J’ai reçu un courrier de la Caisse de Sécurité Sociale me demandant le remboursement d’un trop-perçu ou d’un indu
  • J’ai reçu un courrier du contrôle médical et j’ai besoin de conseils
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