« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. » (Art. 11.1 RIN)
En résumé, l’avocat doit obligatoirement aborder la question financière avec son client. Il doit lui indiquer ses modalités d’intervention.
L’article 11.2 du RIN précise les éléments que doit prendre en compte la fixation des honoraires par l’avocat, à savoir : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété (titres, ancienneté, expérience et la spécialisation dont il est titulaire) et des diligences de celui-ci (le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire etc…).
Ainsi, l’honoraire de l’avocat est entièrement libre. Il n’est soumis à aucun barème.
Aucun dossier n’est semblable à un autre et donc aucun dossier ne peut faire l’objet d’une facturation identique à un autre ou au tarif d’un autre avocat.
Il existe 3 types d’honoraires possibles :
Sa fixation est obligatoire et son montant peut être fixé à l’heure ou forfaitairement.
2 modalités de fixation :
Maître BERTIN annonce généralement quelles seront les diligences inévitables à réaliser pour donner une visibilité financière.
Forfait d’un certain montant applicable aux actes rajoutés en plus de ceux prévus dans le cadre de l’honoraire de base.
Sa fixation est facultative et selon l’appréciation de l’avocat.
Il représente un pourcentage fixe ou variable de l’aléa que constitue soit la somme perçue par le client, soit la condamnation évitée au client par le travail de l’avocat.
Il n’est perçu qu’à compter de la réception de la décision judiciaire.
Attention, l’article 11.3 du RIN prohibe le pacte de quota litis. Il est interdit pour un avocat d’être payé uniquement sur le résultat obtenu (donc sur les sommes versées au titre du jugement ou la condamnation évitée au titre du jugement).
L’article 11.2 du RIN prévoit qu’une convention d’honoraires doit obligatoirement être signée entre le client et l’avocat avant que ce dernier ne puisse entamer des démarches sauf s’il est saisi en urgence, si un cas de force majeure empêche la signature, s’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans le cadre de certaines missions de l’aide juridique.
Maître BERTIN vous adressera une convention d’honoraires à lui retourner datée et signée.
Cette convention reprend les obligations réciproques de l’avocat et du client.
Maître BERTIN insère au sein de sa convention un devis estimatif des diligences envisagées afin de donner un maximum de visibilité sur ses honoraires.
Toutefois, il peut s’avérer que le dossier soit plus complexe qu’envisagé, ce qui peut donner lieu à des honoraires supplémentaires.
Seules les diligences réalisées sont facturées.
Certains produits d’assurance permettent de prendre en charge tout ou partie des honoraires de Maître BERTIN.
Un barème de prise en charge est communiqué par votre compagnie. Un reliquat peut rester à charge, toutes les compagnies n’indemnisant pas à la même hauteur.
Ces protections juridiques ou garantie défense-recours peuvent être prévues dans vos contrats d’assurance habitation, responsabilité civile, responsabilité automobile, contrat de carte bancaire etc…
Si votre litige est en lien avec votre activité professionnelle, votre responsabilité civile professionnelle peut également couvrir tout ou partie des honoraires.
Dans le doute, n’hésitez pas à appeler vos assureurs et à vous munir de vos contrats lors de votre premier rendez-vous avec Maître BERTIN.
Attention, votre assureur a interdiction de vous imposer un avocat sauf demande écrite de votre part en ce sens.
Elle n’intervient qu’en l’absence de protection juridique ou de garantie défense-recours.
L’aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, leur permettant ainsi de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice, en particulier des honoraires d’avocat.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle (25% ou 55%)
Attention, la rémunération versée à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle dépend d’un barème fixé par l’Etat.
Même si vous êtes éligible, l’avocat peut refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Il doit vous le signaler dès le rendez-vous initial.
Dans tous les cas, l’aide ne couvre pas les frais que vous pouvez être condamné(e) à payer par le jugement (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes).
Votre avocat vous fera signer une convention d’honoraires portant mention des sommes prises en charge au titre de l’aide juridictionnelle et celles restantes à votre charge.
8 Rue des Prés Bas
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Par téléphone : 07 64 71 36 51
Par e-mail : contact@bertin-avocat.fr
Vous pouvez contacter le cabinet par le biais du site du Conseil national des barreaux :
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